Conditions générales de vente

En vigueur au 01/09/2017

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites «CGV») constituent définissent les droits et les obligations contractuels liés aux souscriptions de nos services payants.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site à la rubrique «CGV» ou « Conditions générales de vente»
Toute souscription à nos offres payantes impliquent l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGV par l’utilisateur.
En cas de non-acceptation des CGV stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services payants proposés par le site.
En cas de non-respect des CGV stipulées dans le présent contrat, l'éditeur du site peut interdire à l'utilisateur l'accès aux différents services proposés par le site et suspendre à tout moment le contrat.
La société Alex&Co se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV.

Article 2 : Définitions

Annonce : désigne l'ensemble du contenu déposé par un Annonceur sous sa propre responsabilité.
Annonceur : désigne l'auteur de l'annonce qui a été posté sur Place Marchande. Il peut être un particulier ou un professionnel.
Utilisateur : désigne tous les visiteurs ayant accès à Place Marchande.
Membre : désigne un utilisateur identifié sur le site.
Messagerie : désigne le système de conversation entre les membres du site.
VIP ou Membre VIP : désigne un membre ayant souscrit à l'abonnement payant.

Article 3 : Description de l'abonnement (membre VIP)

Pour débloquer certaines fonctionnalités du site le membre devra souscrire à un abonnement. Cet abonnement sera automatiquement reconduit mensuellement sans engagement.
Il sera possible par le membre de résilier à tout moment le renouvellement de son abonnement en se rendant dans les paramètres de son compte.
Pour un particulier le prix d'un abonnement est de 4,99€ TTC par mois.
Pour un professionnel le prix d'un abonnement est de 19,€€ TTC par mois.
La souscription à l'abonnement comprend les avantages décrits sur le page « Devenir VIP » à savoir :
- poster 10 photos par annonce au lieu de 3
- avoir le statut de VIP sur le site
- avoir un badge sur sa page de profil
- avoir un pseudo mis en évidence
- avoir ses annonces en évidence
- recevoir et soumettre des avis (aux autres membres VIP)
- remonter ses annonces 1 fois par jour
- pour les professionnels uniquement : afficher leurs coordonnées professionnelles sur leur page de profil.
Les avantages présents ci-dessus peuvent évoluer à tout moment.

Article 4 : Réglementation des avis

Le membre ayant souscrit à l'abonnement peut soumettre et recevoir des avis aux autres membres VIP.
Après avoir clôturé une annonce, le membre ayant été invité à noter l'annonceur s'engage à soumettre un avis réel par rapport à l'annonce posté et non dans un objectif de faire grimper UNIQUEMENT la réputation de l'annonceur.
L'équipe administrative du site se réserve le droit de supprimer tout avis abusif et à suspendre les comptes qui utilisent ce système de manière abusive.

Article 5 : Paiement et facturation

La souscription à nos services payants est réservée à nos membres et peut se faire par carte bancaire de manière sécurisé. Une facture sera envoyée à l'adresse mail du membre renseignée sur son compte personnel.
Le clien est débité mensuellement à chaque date anniversaire à partir du jour de son premier paiement. Si ce jour est supérieur au 28èmes jour, le jour anniversaire sera le 28èmes du prochain mois.
La souscription à nos services payants ne peuvent faire lieu à aucun remboursement.
En cas de suspension de votre compte par notre équipe administrative aucun remboursement ne pourra être effectué et vos futurs prélèvements (si existants) seront suspendus.

Article 6 : Résiliation de l'abonnement

L'abonnement est automatiquement reconduit mensuellement sans engagement (Article 3).
Il sera possible par le membre de résilier à tout moment le renouvellement de son abonnement en se rendant dans les paramètres de son compte.
En cas de suspension de votre compte par notre équipe administrative vos prélèvements seront suspendus.
Si vous rencontrez des difficultés dans la résiliation de votre abonnement, n'hésitez pas à nous contacter par mail : support@place-marchande.fr

Article 7 : Réclamation

Pour toute réclamation contactez nous par mail : support@place-marchande.fr

Article 8 : Force majeure

La responsabilité de la société Alex&Co ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 9 : loi applicacle et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

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