Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 01/09/2017

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU» ou « Conditions générales d'utilisation ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu, compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
En cas de non-respect des CGU stipulées dans le présent contrat, l'éditeur du site peut interdire à l'utilisateur l'accès aux différents services proposés par le site.

La société Alex&Co se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site www.place-marchande.fr est assurée par la Société SASU Alex&Co au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 831 825 401, dont le siège social est situé au 65 rue des pins, 12850 Onet le Chateau.

Adresse e-mail de contact : contact@place-marchande.fr.
Le Directeur de la publication est : Alexis Compain
Numéro de TVA intracommunautaire : FR89831825401
L'hébergeur du site www.place-marchande.fr est la société SAS OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France.

Article 3 : Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble du contenu déposé par un Annonceur sous sa propre responsabilité.
Annonceur : désigne l'auteur de l'annonce qui a été posté sur Place Marchande. Il peut être un particulier ou un professionnel.
Utilisateur : désigne tous les visiteurs ayant accès à Place Marchande.
Membre : désigne un utilisateur identifié sur le site.
Messagerie : désigne le système de conversation entre les membres du site.

Article 4 : Accès au site

Le site www.place-marchande.fr permet à l'utilisateur un accès aux services suivants :
Mise à la disposition d'une plateforme proposant un service de dépôt et de consultation de petites annonces diverses destinées aux particuliers et aux professionnels mais aussi toute activité annexe ou connexe en relation avec la publication d'annonces en ligne.
- Ajout et consultation d'annonces
- Ajout et consultation de commentaires liés aux annonces
- Outil de contact : annonceur soit par téléphone (si renseigné) soit par la messagerie interne du site, utilisateurs par messagerie interne du site.
- Noter les annonceurs (réservé aux abonnés)
- Consulter les statistiques de ses annonces
- Signaler le contenu (annonces, messages, commentaires...)
- Utiliser les options sociales du site (suivre un profil, une annonce, aimer ou partager une annonce...)
- ...

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Certaines fonctionnalités du site sont réservées aux membres abonnées.

L’utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.place-marchande.fr. Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’Article 1.

Article 5 : Collecte des données

Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2099520 v 0.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse mail support@place-marchande.fr

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque Place Marchande est une marque déposée par Compain Alexis. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 7 : Responsabilités

Les sources des informations diffusées sur le site www.place-marchande.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.place-marchande.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site www.place-marchande.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 8 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. En cliquant sur ces liens, il peut être amené à sortir du site www.place-marchande.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 9 : Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.place-marchande.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.place-marchande.fr.
En naviguant sur le site, L’utilisateur les accepte.
L’utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 10 : Publication et modération

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :
Tout ce qui est relié au dépôt d'annonce et de message en ligne. Annonces, commentaires, photos...
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

L'équipe administrative du site peut exercer une modération sur toutes les publications (annonces, commentaires, messagerie...) et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
L'équipe administrative du site peut avoir accès aux messages destinés au contact par messagerie uniquement après qu'ils aient été signalés.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l'utilisateur est de sa seule responsabilité. l'utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'utilisateur.

Les membres peuvent signaler tout type de contenu (annonces, commentaires, messages...) en utilisant les boutons de signalement. Au bout d'un certain nombre de signalement le contenu signalé sera automatiquement modéré dans l'attente d'une décision par l'équipe administrative du site.

Est interdit de manière générale sur le site :
- L’incitation à la haine raciale, ainsi que les propos racistes, antisémites et xénophobes,
- La négation des génocides reconnus et l’apologie des crimes de guerre et/ou du terrorisme,
- Les propos à caractère homophobe ou sexiste,
- Les propos de nature violente, pornographique ou pédophile,
- La diffamation et les injures entre internautes ou à l’égard d’une tierce personne,
- Les atteintes à la vie privée et l’usurpation d’identité,
- L’incitation au crime ou à la consommation de stupéfiants,
- La promotion d’une organisation reconnue comme sectaire,
- Le non-respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle,
- Les contenus qui peuvent diriger vers un autre site concurrent à Place Marchande,
- Les annonces qui ne respectent pas les lois en terme de publication sur internet.

Le contenu de l'utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

Article 12 : Règles de publications des annonces

Beauté et soin
Il est illégal de proposer à la vente des produits revêtus de marques, notamment en matière de parfumerie et de cosmétologie, marques dont les titulaires sont les créateurs d’un réseau de distribution sélective ou agréée, comme c'est le cas pour les sociétés Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain. Ainsi que cela est systématiquement rappelé sur le packaging, de tels produits ne peuvent être vendus que par des distributeurs agréés. Il est également interdit de proposer des parfums et cosmétiques indiquant une concordance ou tout rapprochement explicite ou implicite avec les produits authentiques revêtus d'une marque.

Toutes annonces qui contreviendraient à ces interdictions, destinées tant à lutter contre la contrefaçon, qu’à assurer le respect des règles de la distribution sélective, pourront être supprimées et les données permettant d’identifier l'auteur des annonces seront susceptibles, sur réquisition judiciaire, d’être transmises aux titulaires des marques et, le cas échéant, aux autorités compétentes. Cela pourrait alors avoir de lourdes conséquences tant pénales que civiles.

Malgré notre intention de lutter contre les ventes illégales, Place Marchande ne pourra être tenu pour responsable des annonces illégales postées sur le site.

Chats & Chiens
Conformément à l'ordonnance n°2015-1243 du 7 octobre 2015 les annonces d'animaux de compagnie sont réglementées.

Avant le dépôt de votre annonce, sachez que la cession ainsi que la détention d’animaux sont réglementées par la loi. Depuis le 1er janvier 2016, toutes annonces et ventes de chiens ou chats doivent contenir les informations suivantes :

- Le numéro de portée si l’éleveur ne produit et ne déclare au LOF ou LOOF qu’une seule portée par an.
- Le numéro de SIREN pour tous les autres
- L’âge des animaux à céder (les animaux doivent être âgés de plus de 8 semaines).
- Le numéro d’identification ou celui de la mère.
- L’inscription ou non à un livre généalogique.
- Le nombre d’animaux de la portée.

Seuls les chats et chiens âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux ou gratuit.

Malgré notre intention de lutter contre les annonces illégales, Place Marchande ne pourra être tenu pour responsable des annonces illégales postées sur le site.

Ventes immobilières
Depuis le 1er janvier 2011, toutes annonces de vente ou de location d'un bien immobilier est réglementées par le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 et doivent contenir les informations suivantes :

- Consommation énergétique
- GES (émission de Gaz à effet de serre)

De manière générale il est interdit de :
- Poster des annonces qui ne respectent pas les lois en vigueur.

Malgré notre intention de lutter contre les annonces illégales, Place Marchande ne pourra être tenu pour responsable des annonces illégales postées sur le site.

Autres types d'annonces
Est interdit :
- de poster des annonces sur la vente ou l'achat d'animaux exotiques,
- de poster des annonces sur la vente ou l'achat des produits provenant d'animaux tels que : fourrures, peaux de bêtes, écailles de tortues, ivoire, bois... (liste non exhaustive),
- de poster des annonces sur la vente ou l'achat concernant les insignes et uniformes de police ou autres insignes et uniformes officiels,
- tout autres types d'annonces illégales.

Place Marchande se tient à la disposition des autorités compétentes pour pouvoir apporter des informations concernant les auteurs des annonceurs ne respectant pas les lois en vigueur.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.

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